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LEGITEXT000020914172 FR

Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2009-926 2009-07-29
Art. 1 Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-3-1

Decret 2009-926 2009-07-29
Art. 2 Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-11

Decret 2009-926 2009-07-29
Art. 3 Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-19

Decret 2009-926 2009-07-29
Art. 4 Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-20

Decret 2009-926 2009-07-29
Art. 5 Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-21

Decret 2009-926 2009-07-29
Art. 6 Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-24-1

Decret 2009-926 2009-07-29
Art. 7 Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi Ouvrir la source officielle

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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