Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads
Texte législatif (4 Articles)
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS Article 1er : Champ d'application de l'accord Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads.
Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et / ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et / ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et / ou importateurs adhérents des fédérations signataires. Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant : L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.
PÉRIODE D'HIVER
PÉRIODE D'ÉTÉ
1er janvier 2009 ― 31 mars 2009
120 jours fin de mois
1er avril 2009 ― 30 septembre 2009
100 jours fin de mois
1er octobre 2009 ― 31 mars 2010
100 jours fin de mois
1er avril 2010 ― 30 septembre 2010
85 jours fin de mois
1er octobre 2010 ― 31 mars 2011
85 jours fin de mois
1er avril 2011 ― 30 septembre 2011
60 jours fin de mois
1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011
60 jours fin de mois
A compter du 1er janvier 2012
Application du L. 441-6 du code de commerce
Application du L. 441-6 du code de commerce
Article 3 : Application des pénalités de retard En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Article 4 : Non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.
Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009. Le Conseil national des professions
de l'automobile (CNPA)
P. Bailly
Président national
La Chambre syndicale
internationale de l'automobile
et du motocycle (CSIAM)
T. Archambault
Président délégué
La Chambre syndicale nationale
du motocycle (CSNM)
D. Rivière
Président