Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000020911781 FR

Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 2009-912 2009-07-27

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Decret 2009-912 2009-07-27

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Decret 2009-912 2009-07-27

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2009-912 2009-07-27

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS Article 1er : Champ d'application de l'accord Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads.

Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et / ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et / ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et / ou importateurs adhérents des fédérations signataires. Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant : L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.

PÉRIODE D'HIVER

PÉRIODE D'ÉTÉ

1er janvier 2009 ― 31 mars 2009

120 jours fin de mois

1er avril 2009 ― 30 septembre 2009

100 jours fin de mois

1er octobre 2009 ― 31 mars 2010

100 jours fin de mois

1er avril 2010 ― 30 septembre 2010

85 jours fin de mois

1er octobre 2010 ― 31 mars 2011

85 jours fin de mois

1er avril 2011 ― 30 septembre 2011

60 jours fin de mois

1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011

60 jours fin de mois

A compter du 1er janvier 2012

Application du L. 441-6 du code de commerce

Application du L. 441-6 du code de commerce

Article 3 : Application des pénalités de retard En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Article 4 : Non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.

Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009. Le Conseil national des professions

de l'automobile (CNPA)

P. Bailly

Président national

La Chambre syndicale

internationale de l'automobile

et du motocycle (CSIAM)

T. Archambault

Président délégué

La Chambre syndicale nationale

du motocycle (CSNM)

D. Rivière

Président

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →