Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est

― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ;

― d'établir des statistiques.

Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes

― nom de famille ;

― nom d'usage ;

― prénoms ;

― sexe ;

― date et lieu de naissance ;

― adresses postales professionnelle et personnelle ;

― profession et fonctions exercées.

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont

― le chef de service des affaires européennes et internationales ;

― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de la cessation d'activité de l'expert mentionné à l'article 2.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef de service des affaires européennes et internationales.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le chef du service des affaires européennes et internationales relevant du secrétariat général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.