Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art. L1246-1 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 - Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 Art. 26 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 36, Art. 61 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 71, Art. 76

L'établissement public dénommé Centre national de la cinématographie prend la dénomination de Centre national du cinéma et de l'image animée. La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée. Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 39 sexies, Art. 220 quaterdecies, Art. 238 bis HF, Art. 238 bis HG, Art. 1753

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. L131-2, Art. L132-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2, Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1246-1

A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113, Art. L163

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1736 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Modalités d'application et sanctions., Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice de la profession., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Dispositions pénales., Art. 18, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation, Sct. Section 1 : Visa d'exploitation., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 2 : Disposition pénale., Art. 22, Sct. Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Sct. Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire, Sct. Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire, Art. 30-1, Sct. Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3, Sct. Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques. , Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Sct. Titre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Sct. Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique, Art. 53, Art. 63, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques., Art. 94, Art. 95, Sct. Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés., Art. 96, Art. 97, Art. 98, Sct. Titre II : De la profession cinématographique - Décret du 28 décembre 1946 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 15 - Décret n°58-441 du 14 avril 1958 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 Art. 21, Art. 22 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 12 - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 Sct. Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques, Art. 90, Art. 92 - Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 Art. 52, Art. 54 - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 Art. 65 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 10, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50 - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sexdecies, Art. 1609 sexdecies A, Art. 1693 quater - Livre des procédures fiscales Sont abrogés : Art. L102 AA

5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession, sous réserve des dispositions de l'article 12 ; 6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques ; 7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 17 du 23 décembre 1948 fixant les modalités de perception et de taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique ; 8° Les textes législatifs mentionnés par l'annexe à la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes auxquels s'est substitué le code de l'industrie cinématographique, en tant qu'ils sont demeurés en vigueur dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

11° L'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964, relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie ; 12° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; 13° Le décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ;

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647

1° La décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs ; 3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ; 5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage ; 6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 40 du 1er juillet 1955 relative au quota à l'écran des films de première partie des programmes cinématographiques ; 7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ; 8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle ; 9° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes ; 10° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel ; 11° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits ; 12° La décision réglementaire du 26 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie.

Entrent en vigueur le 1er janvier 2010

1° Le 5° de l'article 4 ;

2° L'article 8 ;

3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ;

4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ;

5° Le 2° de l'article 10 ;

6° Le 1° de l'article L. 114-1, l'article L. 114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.

Les articles 2 et 16 à 22 de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée et au plus tard le 1er janvier 2011.

L'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Les personnes titulaires, à la date de publication de la présente ordonnance et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 212-5, de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée en vertu de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique sont regardées comme titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Ces personnes disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée de l'installation, avant cette date, de tout équipement technique de type « salle de cinéma numérique » dans leurs établissements.A défaut, elles encourent l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la présente ordonnance devient président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est administré par le président.

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Partie législative, Sct. Livre Ier : Organisation administrative , Sct. Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée, Sct. Chapitre Ier : Statut et missions , Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement , Art. L112-1, Art. L112-2, Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels , Art. L113-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et comptables , Art. L114-1, Art. L114-2, Sct. Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui , Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques , Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision , Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles , Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle , Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27, Sct. Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée , Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L116-5, Sct. Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux , Art. L121-1, Art. L121-2, Sct. Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres , Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements , Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement , Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur , Art. L125-1, Art. L125-2, Sct. Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes , Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Sct. Livre II : Professions et activités, Sct. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma, Sct. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique , Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique , Art. L212-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant , Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-5, Sct. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques , Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Sct. Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques , Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L212-16, Art. L212-17, Sct. Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques , Art. L212-18, Sct. Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique , Art. L212-19, Art. L212-20, Art. L212-21, Sct. Section 6 : Formules d'accès au cinéma , Art. L212-22, Art. L212-23, Art. L212-24, Art. L212-25, Sct. Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique , Art. L212-26, Sct. Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques , Sct. Section 1 : Médiateur du cinéma , Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Sct. Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique , Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-9, Sct. Titre II : Edition vidéographique, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes , Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique , Art. L222-1, Sct. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques, Sct. Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes , Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande , Art. L232-1, Sct. Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision , Art. L233-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes , Art. L234-1, Art. L234-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Sct. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal , Art. L241-1, Sct. Livre III : Financement et fiscalité, Sct. Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique , Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer , Art. L313-1, Sct. Titre II : Aides des collectivités territoriales, Sct. Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques , Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Sct. Titre III : Incitations fiscales, Sct. Chapitre Ier : Crédits d'impôt , Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Sct. Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles , Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Sct. Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer , Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Sct. Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée , Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Art. L334-4, Sct. Chapitre V : Taxe professionnelle , Art. L335-1, Art. L335-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. L336-1, Art. L336-2, Art. L336-3, Sct. Livre IV : Contrôles et sanctions, Sct. Titre Ier : Procédures de contrôle, Sct. Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle , Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention , Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Sct. Chapitre III : Echanges d'informations , Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions , Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Sct. Chapitre V : Secret professionnel , Art. L415-1, Sct. Titre II : Sanctions administratives, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application , Art. L421-1, Sct. Chapitre II : Nature des sanctions administratives , Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Décisions de sanction , Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L424-1, Sct. Titre III : Dispositions pénales, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L431-1, Sct. Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique , Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Sct. Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique , Art. L433-1, Sct. Titre IV : Actions en justice, Sct. Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique , Art. L441-1, Sct. Chapitre II : Délit de contrefaçon , Art. L442-1, Sct. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre unique, Sct. Chapitre unique, Art. L511-1, Art. L511-2