LEGITEXT000020901259
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Décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009 modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-899 2009-07-24
Art. 1 Décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009 modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 Art. 5
Decret 2009-899 2009-07-24
Art. 2 Décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009 modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 Art. 6
Decret 2009-899 2009-07-24
Art. 3 Décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009 modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
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Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.