Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-10, Art. L511-12-1, Art. L531-6, Art. L532-9-1, Art. L611-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L322-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L322-4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 511-10, L. 511-12-1, L. 531-6, L. 532-9-1 et L. 611-4 du code monétaire et financier.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.