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Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-42
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-42-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-42-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-46
L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.