LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. L212-4, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. , Sct. Section 4 : Mandat., Art. L212-5, Sct. Section 5 : Etablissement secondaire., Art. L212-6, Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 8 : Libre prestation de services. , Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Sct. Chapitre 3 : Habilitation., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation., Art. L211-18, Sct. Section 5 : De la liberté d'établissement., Art. L211-19, Sct. Section 6 : De la libre prestation de services., Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Sct. Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires., Art. L211-23, Sct. Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L211-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L221-1, Art. L242-1

I. ― Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du titre Ier du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.

Les titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations mentionnés au premier alinéa sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude prévues au c du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionné au même article.

II. ― Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours, à la condition toutefois que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.

L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du même code, l'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est effectuée, au terme du délai fixé au premier alinéa du présent II, dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

Est considérée comme titulaire d'une licence d'agent de voyages toute personne titulaire d'une telle licence à la date de promulgation de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Sct. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement., Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services., Art. L231-6, Sct. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme., Art. L232-1 III.-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.

I. ― Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V.

II. ― Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.

III. ― Les véhicules affectés à l'activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.

IV. ― Le fait de contrevenir au III est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent IV. Les peines qu'elles encourent sont

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

V. ― Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L133-3, Art. L133-10-1, Art. L134-5, Art. L133-3-1, Sct. Sous-section 4 : Classement des offices.

A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L141-2, Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. TITRE IV : GROUPEMENTS

Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 Art. 21 - Code monétaire et financier Art. L520-4, Art. L524-4, Art. L520-6, Art. L524-6, Art. L520-7, Art. L524-7, Art. L572-1, Art. L572-4

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L311-2, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-8, Art. L311-7, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, Sct. Section 2 : Classement, Sct. Section 3 : Sanctions, Sct. Section 4 : Responsabilité des hôteliers, Sct. Section 5 : Responsabilité des hôteliers II.-Les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l'article L. 311-7 du code du tourisme antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation. III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers en application de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels). Ce rapport devra évaluer le risque de disparition de ces établissements lié à la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1 IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.

V.-(Abrogé). VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. Chapitre 7 : Dénominations et appellations, Art. L327-1

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands. Les conclusions de ce rapport permettront, le cas échéant, de rendre obligatoire le classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 324-3-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme, en fonction de l'évolution du nombre d'établissements classés au sein de chaque catégorie d'hébergement concernée. Elles permettront également d'évaluer l'efficacité de la procédure de classement mise en place par les articles 10 et 12 de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L443-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L145-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1594 J bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L321-2

A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L321-3

A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L321-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 - Code de la santé publique Art. L3335-4 - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L362-1

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 octies F -Code général des impôts, CGI. Art. 39 AK ; Art. 279 IV A modifié les dispositions suivantes : -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 138 V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 Art. 10

VI.-(Abrogé) VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. VIII.-(Abrogé)

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.

Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de chacune des catégories d'hébergements touristiques qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme.

Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L324-4, Art. L324-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3332-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3331-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3332-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies EA

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L133-17, Art. L131-4, Art. L132-3, Art. L163-5 - CODE DES COMMUNES. Art. L412-49-1 - Code de la santé publique Art. L3335-4 - Code du tourisme. Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L55 III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire. IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.

I. ― Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le représentant de l'Etat dans le département, qui établit la liste des communes impactées.

II. ― Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.

Les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes conditions.

A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, Art. L314-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L411-1, Art. L411-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L411-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-11, Art. L411-14

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.

I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13 - Code de la consommation Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 5

A créé les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 19-1 - Code de la consommation Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5

II. - Le I est applicable à Mayotte.

IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-46-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 37 - Code de commerce. Art. L133-3

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.

Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.