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Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La section II des dispositions liminaires du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) relative aux concessions d'aménagement comporte trois sous-sections composées conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*300-4, Art. R*300-5, Art. R*300-6, Art. R*300-7, Art. R*300-8, Art. R*300-9, Art. R*300-10, Art. R*300-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés. , Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3, Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R*300-11-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement. , Art. R*300-11-7
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.