LEGITEXT000020888718
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Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-887 2009-07-21
Art. 1 Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D331-9-1
Decret 2009-887 2009-07-21
Art. 2 Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2009-887 2009-07-21
Art. Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. D331-9-1