LEGITEXT000020887979
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Décret n° 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l'article D. 1223-23 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-886 2009-07-21
Art. 1 Décret n° 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l'article D. 1223-23 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1223-23
Decret 2009-886 2009-07-21
Art. 2 Décret n° 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l'article D. 1223-23 du code de la santé publique
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La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.