Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D553-2, Art. D553-4, Art. D755-2, Art. D831-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D821-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-28-1, Art. R351-29

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-28-2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.