Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au financement en 2009 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers

Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.

Pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 40-III ter modifié de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 2 du décret du 22 mai 2008 susvisés, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 3, 65 millions d'euros, dont 2, 35 millions d'euros au titre de son budget annexe.

Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,26 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 1,83 million d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales. En matière d'audits, les coûts des nouveaux engagements de 2009 sont pris en charge dans la limite de 16,02 M€ ; le plafond des versements du fonds pour l'exercice 2009 en matière d'audits engagés en 2009 et antérieurement est de 25,71 M€.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.