Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes Art. R*301-1, Art. R*301-2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.