Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code.

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 2 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 8 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe

Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.