Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-45, Art. L131-71, Art. L131-85 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement. A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre., Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre., Art. L134-1, Art. L132-1, Art. L134-2, Art. L132-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions., Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement., Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement., Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur., Art. L133-12, Art. L133-13, Art. L133-14, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement., Art. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée., Sct. Sous-section 1 : Régime de la responsabilité., Art. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé., Art. L133-19, Art. L133-20, Sct. Section 7 : Sous-section Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée., Art. L133-21, Art. L133-22, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées., Art. L133-23, Art. L133-24, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire., Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-25-2, Sct. Section 10 : Frais applicables., Art. L133-26, Art. L133-27, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants., Art. L133-28, Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale. A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L112-11, Art. L112-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L163-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L163-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L141-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L152-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L163-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L163-10-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L141-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L152-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L163-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L163-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L163-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Section 3 : Définition des moyens de paiement., Art. L311-3, Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Droit au compte., Art. L312-1, Sct. Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client., Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3, Art. L312-1-4, Art. L312-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L314-1, Sct. Section 2 : Champ d'application, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-4, Art. L314-3, Art. L314-2, Sct. Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations, Sct. Section 4 : Obligations d'information, Art. L314-7, Art. L314-8, Sct. Sous-section1 : Opérations de paiement isolées, Sct. Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement, Sct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou en dehors de l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement, Sct. Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-9, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Médiation., Art. L315-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes., Art. L316-1, Art. L316-2, Art. L316-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L330-2, Art. L330-4, Art. L330-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L351-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Livre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L511-4, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-18, Art. L511-21, Art. L511-29, Art. L511-41, Art. L512-92, Art. L518-25, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-4, Art. L519-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L520-1, Art. L524-1, Art. L520-2, Art. L524-2, Art. L520-3, Art. L524-3, Art. L520-4, Art. L524-4, Art. L520-5, Art. L524-5, Art. L520-6, Art. L524-6, Art. L520-7, Art. L524-7 - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 Art. 17 - Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 Art. 4, Art. 12 - Code monétaire et financier Art. L765-8, Art. L755-8, Art. L745-8 - Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - Code monétaire et financier Art. L572-4, Art. R565-1, Art. R613-2, Art. R613-7, Art. L572-1, Art. L561-36 - Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre IV : Les changeurs manuels.

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Sct. Section 1 : Définition , Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession , Sct. Sous-section 1 : Agrément , Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-11, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L522-12, Art. L522-13, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles , Art. L522-14, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes , Art. L522-19, Art. L522-20

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Les agents , Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Section 1 : Changeurs manuels

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L531-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-7, Art. L561-21, Art. L571-5

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement , Art. L572-5, Art. L572-6, Art. L572-7, Art. L572-8, Art. L572-9, Art. L572-10, Art. L572-11, Art. L572-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L611-1-1, Art. L611-1-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L613-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L613-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L613-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L613-10, Art. L613-16, Art. L613-18, Art. L613-20, Art. L613-21, Art. L613-22, Art. L613-24, Sct. Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté., Art. L613-27, Art. L613-29, Art. L613-30-1, Art. L613-33-2, Art. L614-1, Art. L614-2, Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire., Art. L615-2, Art. L632-7, Art. L632-12, Art. L641-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L611-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L113-3, Art. L121-35, Art. L122-1, Art. L313-10, Art. L331-3, Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L623-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L651-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L110-1

Les établissements de crédit peuvent opter, avant le 25 décembre 2009, pour le statut d'établissement de paiement mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier. Ils doivent notifier leur choix au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en précisant les services de paiement qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit.

A défaut de notification de leur part à l'issue du délai d'option, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit.

Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de paiement et ont fourni au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la preuve du respect des exigences fixées au II de l'article L. 522-6, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des services de paiement notifiés sur le territoire de la République française, ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec les exigences inhérentes au statut d'établissement de paiement.

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux conventions de compte de dépôt et aux conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les clauses des conventions de compte de dépôt et des conventions spécifiques contraires aux dispositions de la présente ordonnance sont caduques à compter de la même date.

Lorsqu'un service de prélèvement préalablement accepté par le payeur est remplacé, à l'initiative du bénéficiaire, par un autre service de prélèvement, le mandat de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions faites par le payeur avant l'entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité, sans préjudice des dispositions de l'article 2003 du code civil et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7 du code monétaire et financier.

Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1, lorsqu'un client ouvre un compte de dépôt après le 1er novembre 2009, les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont tenus de communiquer à ce client, avant la conclusion de la convention de compte de dépôt, une information écrite portant sur les conséquences des nouvelles dispositions introduites par la présente ordonnance et précisant qu'elles s'appliquent immédiatement à la convention de compte de dépôt.

Les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont en outre tenus de fournir cette information écrite avant le 1er décembre 2009 à leurs clients ayant ouvert un compte de dépôt avant le 1er novembre 2009.

Ils informent en outre avant le 31 mai 2010 leurs clients ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance de la mise à leur disposition en agence, ou par tout autre moyen approprié, d'une convention de compte de dépôt actualisée et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande.

Les établissements de crédit sont tenus d'avoir mis les conventions de compte de dépôt de leurs clients et les conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées en conformité avec la présente ordonnance avant le 31 mai 2010.

La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.