Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires., Sct. Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1., Art. R265-1, Art. R265-2, Art. R265-3, Art. R265-4, Sct. Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément., Art. R265-5, Art. R265-6, Art. R265-7, Art. R265-8, Art. R265-9, Art. R265-10, Art. R265-11

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.