LEGITEXT000020851001
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Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-07-07
Art. 1 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 1
Arrete 2009-07-07
Art. 2 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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Le directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.