LEGITEXT000020836381
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Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 1963 Art. 14
Arrete 2009-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.