LEGITEXT000020836026
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Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2000 Art. 4
Arrete 2009-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.