LEGITEXT000020836017
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Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-854 2009-07-08
Art. 1 Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 Art. 6-3
Decret 2009-854 2009-07-08
Art. 2 Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.