LEGITEXT000020834249
FR
FR
Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-844 2009-07-08
Art. 1 Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 quindecies A, Art. 2 quindecies B, Art. 2 quindecies C, Art. 2 sexdecies-0 A ter, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 2 octodecies A, Art. 2 octodecies B
Decret 2009-844 2009-07-08
Art. 2 Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.