LEGITEXT000020831373
FR
FR
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-07-07
Art. 1 Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 1988 Art. 1
Arrete 2009-07-07
Art. 2 Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002
Ouvrir la source officielle
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.