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Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics
Texte législatif (4 Articles)
Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
En cas d'allongement du temps de transport entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, le montant de la prime de restructuration de service est de
a) 2 000 €, si le trajet aller entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé de 20 à 35 minutes ;
b) 4 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée de 36 à 60 minutes ;
c) 6 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée supérieure à 60 minutes.
En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de
10 000 € pour les agents célibataires ;
11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.