LEGITEXT000020828674
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Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 39
Arrete 2009-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
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Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Arrete 2009-06-29
Art. 3 Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.