LEGITEXT000020828566
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LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2009-832 2009-07-07
Art. 1 LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L366, Art. L373
Loi 2009-832 2009-07-07
Art. 2 LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4422-18, Art. L4422-20