LEGITEXT000020817710
FR
FR
Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Ouvrir la source officielle
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2009 à 75 millions d'euros.
Arrete 2009-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'action sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.