Arrêté du 25 juin 2009 habilitant le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

Les décisions prises par le directeur général de FranceAgriMer déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.

Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer dans la double limite d'un montant maximum de 90 000 € et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

Le directeur général de FranceAgriMer peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants

― vente d'imprimés ;

― cession de titres-restaurant ;

― recettes accidentelles au comptant.

Les décisions prises par le directeur général de FranceAgriMer déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.

Les régisseurs sont nommés par le directeur général de FranceAgriMer, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.

Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.

Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.

Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas les seuils fixés par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé.

Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.