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LEGITEXT000020812723 FR

Arrêté du 26 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 3,75 % 25 octobre 2019 en euro

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2009-06-26

Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,75 % 25 octobre 2019 en euro.

Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro.

L'intérêt nominal est de 0,037 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2009.

Arrete 2009-06-26

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Arrete 2009-06-26

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Arrete 2009-06-26

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Arrete 2009-06-26

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Arrete 2009-06-26

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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