LEGITEXT000020812550
FR
Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-811 2009-06-30
Art. 1 Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZL
Decret 2009-811 2009-06-30
Art. 2 Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.