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LEGITEXT000020808371 FR

Arrêté du 26 juin 2009 relatif à la sortie du statut coopératif

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-06-26

L'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche, est autorisée à sortir du statut coopératif.

Arrete 2009-06-26

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

Arrete 2009-06-26

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

Arrete 2009-06-26

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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