Arrêté du 19 juin 2009 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences pour la campagne 2008

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 674/2008 susvisé pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2008. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 27,51 %.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.