LEGITEXT000020798112
FR
Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-06-15
Art. 1 Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Ouvrir la source officielle
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 2009-06-15
Art. 2 Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-16
Arrete 2009-06-15
Art. 3 Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-17
Arrete 2009-06-15
Art. 4 Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.