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LEGITEXT000020798112 FR

Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-06-15

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrete 2009-06-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-16

Arrete 2009-06-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-17

Arrete 2009-06-15

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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