Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les montants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 33,96 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Bénéficiaire isolé

17,47

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

26,19

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,72

Couple sans personne à charge

33,96

Couple ayant une personne à charge

42,68

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,72

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2009.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.