LEGITEXT000020789067
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Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-785 2009-06-23
Art. 1 Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-19-1, Art. R53-19-2
Decret 2009-785 2009-06-23
Art. 2 Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.