LEGITEXT000020783702
FR
FR
Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-768 2009-06-23
Art. 1 Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182
Decret 2009-768 2009-06-23
Art. 2 Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.