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Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-1, Art. 16-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16-6, Art. 16-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 95
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.