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Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale "culture-handicap".
La commission nationale " culture-handicap " a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle. Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture. Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap.
La commission nationale " culture-handicap ", placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et du handicap, comprend les membres suivants
1° Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, vice-président de la commission, ou son représentant ;
2° Le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ;
3° Le délégué interministériel à l'accessibilité ;
4° Le coordinateur interministériel à l'accessibilité universelle ;
5° Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
6° Sur proposition du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les représentants des neuf associations suivantes
-APF-France handicap ;
-Association des personnes adultes et jeunes handicapées, APAJH ;
-Association des personnes de petite taille, APPT ;
-Autisme France ;
-Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, CFPSAA ;
-Groupement pour l'insertion des handicapés physiques, GIHP ;
-Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ ou handicapées psychiques, UNAFAM ;
-Union des associations nationales pour l'inclusion des malentendants et des sourds, UNANIMES ;
-Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, UNAPEI ;
7° Le président de chacune des associations d'élus suivantes, ou son représentant
-L'Assemblée des départements de France (ADF) ;
-L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ;
-Régions de France (RF) ;
-La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) ;
8° Trois experts de l'accès à la culture, dont un sur proposition du ministre chargé de la culture, un sur proposition du ministre chargé du handicap et un sur proposition du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
9° Deux représentants du ministère de la culture, dont un désigné au sein du secrétariat général du ministère de la culture et un parmi les directeurs régionaux des affaires culturelles ;
10° Deux représentants du ministère chargé du handicap, dont le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion ;
11° Le délégué ministériel à l'accessibilité au ministère chargé de la transition écologique ou son représentant ;
12° Le délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (DIA-TND) ou son représentant ;
13° Le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion du ministère de la culture ;
14° Le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion du ministère chargé de la santé ;
15° Le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion du ministère chargé de l'emploi.
Pour chacun des membres mentionnés au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés au 6° à 10° sont désignés par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Il est procédé à la désignation des membres mentionnés au 6° à 10° en recherchant une égale représentation entre les femmes et les hommes.
La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.
Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.
Le secrétariat de la commission nationale " culture-handicap " est assuré par la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.
La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.