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Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L311-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R311-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R311-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D311-1, Art. D311-8
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.