FR
Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.