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Arrêté du 19 juin 2009 fixant les corps et emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
Texte législatif (3 Articles)
Bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé
― les chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
― les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat en application du décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié ;
― les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Les montants annuels de référence applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau suivant
CORPS, GRADE ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)
Emploi de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
Emploi fonctionnel (administration centrale)
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat
Emploi fonctionnel (administration centrale)
Attaché principal d'administration du Conseil d'Etat
Attaché principal d'administration (administration centrale)
Attaché d'administration du Conseil d'Etat
Attaché d'administration (administration centrale)
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.