LEGITEXT000020765120
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Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-723 2009-06-18
Art. 1 Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-36, Art. R*431-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-24
Decret 2009-723 2009-06-18
Art. 2 Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.