Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104, Art. R262-105, Art. R262-106, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-109, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. R262-110, Sct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi, Art. R262-111, Art. R262-112, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-115, Art. R262-116, Sct. Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux, Art. R262-117, Art. R262-118, Art. R262-119, Art. R262-120, Art. R262-121

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D718-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-98, Art. D731-100

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. *R442-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R334-2, Art. R334-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R564-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-371 du 8 juin 1989 Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-1, Art. D262-61 - Code de la sécurité sociale. Art. R861-7

I. ― Les personnes qui, en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010.

II. ― Les personnes qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci bénéficient jusqu'au 30 juin 2010 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques.

Les dispositions issues des articles 9 et 10 peuvent être modifiées par décret.

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.