Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini pour le recrutement d'officiers au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Ce contrat est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 susvisée et par celles de la loi du 13 décembre 1926 susvisée dès lors qu'elles ne sont pas contraires à cet article.

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail maritime Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail maritime Art. 102-1, Art. 102-2, Art. 102-3, Art. 102-4, Art. 102-9, Art. 102-19

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail maritime Art. 120

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail maritime Art. 93, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail maritime Art. 10-1, Art. 87, Art. 101, Art. 102

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.