LEGITEXT000020754574
FR
FR
Arrêté du 9 juin 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-06-09
Art. 1 Arrêté du 9 juin 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Ouvrir la source officielle
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Clisson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Municipale (Morbihan).
Arrete 2009-06-09
Art. 2 Arrêté du 9 juin 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Ouvrir la source officielle
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrete 2009-06-09
Art. 3 Arrêté du 9 juin 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2009.