LEGITEXT000020753825
FR
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-06-09
Art. 1 Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 août 1987 Art. 2
Arrete 2009-06-09
Art. 2 Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
Ouvrir la source officielle
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.