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Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert

24 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

Decret 2009-696 2009-06-15

Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Decret 2009-696 2009-06-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3

Decret 2009-696 2009-06-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 43-1, Art. 43-2

Decret 2009-696 2009-06-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 61, Art. 70

Decret 2009-696 2009-06-15

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. 119-1, Art. 119-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.

Decret 2009-696 2009-06-15

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 124-1, Art. 124-2

Decret 2009-696 2009-06-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Decret 2009-696 2009-06-15

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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