LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 bis -Code de justice administrative. Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3 III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 bis, Art. 6 septies

A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2214-4, Art. L2214-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 Art. 2