Arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21)

Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.

Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.

A ce titre, le centre éducatif fermé

― accueille en hébergement les mineurs placés ;

― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », destinée à accueillir des filles et des garçons de 16 à 18 ans, d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une dédiée à l'accueil d'un mineur handicapé.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.