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Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-29-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-32-1, Art. R*111-32-2, Art. R*111-32-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-33-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.